CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRODUITS DE LA GAMME PENTA POUR LES CONSOMMATEURS NON-PROFESSIONNELS
Version en vigueur à compter du 1er avril 2021
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à tout contrat conclu entre la société COMPAGNIE SARL, immatriculée sous le numéro d’identification unique 451 980 874 RCS Evreux dont le siège social est situé au 231 rue Porte de Bourth – 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton – France (ci-après « Compagnie »), et un consommateur ou un non-professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le
« Client »), portant sur un ou plusieurs produits de la gamme Penta proposés à la vente par Compagnie (ci-après les « Produits ») sur le site Internet accessible à l’adresse www.penta1970.fr (ci-après le « Site »).
Toutes conditions dérogatoires non expressément acceptées par Compagnie lui sont inopposables. L’utilisation du Site est réservée aux personnes ayant la capacité juridique leur permettant d’effectuer une commande sur le Site, le coût de la connexion Internet et du matériel requis pour accéder au Site étant à la charge du Client. Compagnie se réserve la faculté d’apporter toute modification aux CGV, la version applicable étant celle en vigueur le jour du passage de la commande sur le Site par le Client.
ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les Produits offerts à la vente sur le Site sont présentés le plus exactement possible. Compagnie apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour optimiser l’information du Client. Les photographies et graphismes présentés ne sont cependant pas contractuels et n’engagent pas la responsabilité de Compagnie. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Les Clients doivent se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou pour des renseignements complémentaires, le Client contactera Compagnie par courriel à info@penta1970.fr
Compagnie se réserve le droit, sans préavis, de modifier les caractéristiques et spécificités techniques de ses Produits et d’en suspendre la vente, sans qu’aucune indemnité puisse être réclamée par le Client.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Conditions applicables à toutes commandes de Produits sur le Site (via le formulaire).
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Avant la validation définitive de la commande via le formulaire de commande sur le Site, un récapitulatif de la commande faisant office de facture est soumis au Client par courriel. En cas d’erreur il pourra modifier sa commande. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande (tels que la quantité, le modèle, la couleur des Produits sélectionnés).
La validation définitive de la commande suppose l’acceptation préalable et sans réserve par le Client des CGV, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve ».
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le paiement de sa facture, sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs dans les conditions prévues à l’article 9 des CGV. Compagnie accuse réception de la commande, dès sa validation, par courrier électronique. Le paiement ne se fait pas directement par via le site penta1970.fr.
Compagnie organise la livraison des Produits (voir article 7 « LIVRAISON DES PRODUITS » des CGV) une fois validé le règlement de la commande.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client en sera informé dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros Toutes Taxes Comprises (TVA française et autres taxes applicables).
Les prix indiqués ne comprennent pas les éventuels frais de livraison (voir article 7 « LIVRAISON DES PRODUITS » des CGV).
Compagnie se réserve le droit, sans préavis, de modifier le prix des Produits. Les prix applicables sont ceux indiqués au moment de la validation de la commande par le Client par le paiement de sa facture.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est effectué en euros exclusivement et en totalité.
Deux modes de paiement sont possibles : par virement bancaire ou par chèque.
ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS
6.1. Livraison à domicile. Les Produits sont livrables gratuitement en France métropolitaine. Pour toute autre destination Compagnie se réserve le droit de tarifer la livraison – dans des conditions précisées dans le récapitulatif de la commande faisant office de facturation. Compagnie se réserve le droit de refuser l’organisation de la livraison en fonction de la zone concernée. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le Client s’engage à régler toutes les taxes à l’importation, droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
La livraison sera effectuée par le transporteur choisi par Compagnie. Les livraisons sont réalisées uniquement les jours ouvrés. Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son formulaire de commande.
Le Client devra expressément communiquer toutes informations utiles pour la livraison, telles que les codes d’accès, l’étage et l’immeuble. Si l’immeuble présente des difficultés d’accès, celles-ci doivent être impérativement mentionnées lors de la commande pour en informer le transporteur. Le transporteur peut refuser la livraison.
Le Client est responsable de l’adresse communiquée à Compagnie. Les coordonnées saisies doivent être claires, précises et complètes, notamment sur le numéro d’immeuble ou lieu-dit, dans le but de permettre une livraison dans des conditions normales. Le Client déclare et s’engage à s’être assuré que les conditions d’accès au lieu de livraison permettent la livraison effective du Produit sans équipement particulier. Compagnie ne pourra être tenue responsable des retards et retours de livraison dus à une erreur d’adresse ou une impossibilité pour le transporteur de livrer la commande à l’adresse indiquée. Afin d’optimiser la livraison, le Client est invité à mentionner une adresse à laquelle la commande pourra être livrée aux heures ouvrables.
Le transporteur est mandaté pour déposer les colis aux coordonnées précisées par le Client (horaires, codes, étages, etc.). En cas d’absence du Client à la livraison, un avis de passage est délivré. En cas d’adresse erronée, de colis refusé, d’impossibilité de livrer les Produits ou si le Client ne vient pas retirer sa commande, les Produits seront réexpédiés à Compagnie. Ceux-ci pourront être à nouveau livrés sur demande du Client, ce qui donnera lieu au paiement de frais de livraison supplémentaires selon la zone géographique de livraison.
Le Client pourra indiquer l’adresse de son lieu de travail pour éviter l’absence à son domicile.
Pour rappel, les livreurs ne sont pas tenus à livrer à une heure précise.
6.2. Frais et délais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont communiqués dans le récapitulatif de la commande (facture). Ces frais de livraison hors France métropolitaine varient en fonction du poids du ou des Produit(s) commandé(s) et du lieu de livraison. Les frais sont indiqués en euros TTC.
Le délai de livraison court à compter du courriel de confirmation envoyé par Compagnie du règlement de la commande. Toutes les expéditions sont annoncées par l’envoi d’un courrier électronique.
Si les dates de disponibilité des Produits d’une commande sont différentes, la totalité de la commande ne sera expédiée que lorsque l’intégralité des Produits sera disponible. Si le Client souhaite recevoir les Produits disponibles immédiatement, il lui appartient de le communiquer par courriel. Dans ce cas, les éventuels frais de livraison seront appliqués à chaque commande expédiée.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation, à défaut de livraison des Produits par Compagnie dans le délai initialement prévu, le Client a la faculté d’enjoindre à Compagnie de livrer les Produits commandés dans un délai supplémentaire raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut de livraison des Produits dans ce nouveau délai, le Client pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf en cas de force majeure.
Compagnie se réserve le droit de modifier les modalités de transport et les tarifs de livraison sans préavis. Toutefois, les modalités de transport et les tarifs de livraison sont définitifs à compter de la validation définitive de la commande par le Client par le paiement de la facture.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION, RÉCLAMATIONS ET RETOUR
7.1. Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Tout Produit livré par Compagnie doit être accompagné du bon de livraison ou du bon de transport. Le bon de livraison ou le bon de transport doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison ou de bon de transport, le Client refuse le Produit.
Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquements, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des Produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
7.2. En cas de réclamation, le Client devra, dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison des Produits, signaler de façon précise toute anomalie ou réserve détectée, au service client de Compagnie par courriel à l’adresse : info@penta1970.fr. Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à Compagnie ou à toute personne mandatée par celle-ci toute facilité pour procéder à leur constatation.
Les réclamations acceptées par Compagnie donneront lieu à l’échange du Produit concerné, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock.
Les frais de réexpédition des Produits retournés seront à la charge du Client. Compagnie s’engage cependant à procéder au remboursement de ces frais pour les retours acceptés.
Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d’origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Le Client dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout Produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Le Client doit notifier à Compagnie par email à info@penta1970.fr sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste). Le Client créer un modèle de formulaire de rétractation, modèle ci-dessous.
À l’attention de l’Etablissement ……………………………………….. [Précisez ici nom, adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son adresse électronique]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Nom du produit / prestations / référence / quantité :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Date :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
(*) Rayez la mention inutile.
En cas de rétractation Compagnie procédera au remboursement (prix des Produits et éventuels frais de livraison) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Client devra renvoyer le Produit à Compagnie au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à Compagnie sa décision de rétractation. Les frais de renvoi depuis la France métropolitaine au tarif standard sont pris en charge par Compagnie. Dans les autres cas, le Client prendra en charge les frais de renvoi du ou des Produits.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET GARANTIE DES VICES CACHÉS
Dans le cas d’une livraison en France métropolitaine, Compagnie est tenue à la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation en ce qui concerne les relations contractuelles entre Compagnie et le Client, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre de Compagnie : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Pour les Produits vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer Compagnie de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à Compagnie les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments à : Penta1970, 231 rue Porte de Bourth – 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton (France). Si le Produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
ARTICLE 10 – COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT
Compagnie peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit. Compagnie assure la conservation de ce contrat pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit et garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments édités sur le Site, tels que les noms, images, photographies, logos ou tous autres signes distinctifs présents sur le Site sont des contenus protégés au titre du droit des marques et/ou du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles en France et à l’étranger. Toute reproduction non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
La structure générale, les contenus éditoriaux, images, sons, vidéos, supports multimédias, textes, photographies, notices de montage, icônes, logiciels, bases de données, catalogue et tous autres éléments présents sur le Site sont protégés au titre du droit d’auteur, des droits voisins et/ou du droit sui generis du producteur de base de données, ainsi que par les conventions internationales applicables. Compagnie, éditant la gamme Penta – C’était mieux maintenant – est notamment une marque déposée.
Les Produits sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou du droit des dessins et modèles. Toute reproduction même partielle non autorisée est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
Les marques et/ou droit d’auteur et/ou droit des dessins et modèles qui n’appartiennent pas à Compagnie et qui apparaissent sur le Site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.
Toute reproduction ou représentation, même partielle, non autorisée du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou des Produits sans l’autorisation écrite préalable du titulaire du droit de propriété intellectuelle est constitutive du délit civil et pénal de contrefaçon.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités du traitement et de la collecte des données personnelles des Clients sont indiquées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le Site que le Client s’engage à consulter et qu’il valide.
Toutes les informations communiquées par le Client à Compagnie doivent être exactes, complètes, et à jour. À chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations.
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DES PARTIES SUR L’UTILISATION DU SITE
13.1. Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de sa connexion au Site et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle. La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité du Client. Le Client s’engage à garantir et indemniser Compagnie contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.
13.2. Compagnie s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. Compagnie s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. Compagnie peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. Compagnie se réserve le droit de cesser d’éditer et donc de fermer le Site.
ARTICLE 14 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE COMPAGNIE
14.1. Compagnie n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques. Dans la limite de la réglementation en vigueur, Compagnie n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font. Compagnie ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des Clients à la suite d’un accès au Site. Compagnie ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son Site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc.).
14.2. Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de Compagnie sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de Compagnie. La responsabilité de Compagnie est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou ont vocation à être utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier. La responsabilité de Compagnie est aussi exclue en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, de stockage et de conservation des Produits et les notices fournies, ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.
Dans le cas où la responsabilité de Compagnie serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation. La responsabilité de Compagnie sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
Compagnie ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, au sens notamment de l’article 1218 du Code civil et des définitions retenues par la jurisprudence.
ARTICLE 15 – PREUVE
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Compagnie constituent la preuve de l’ensemble des transactions. L’archivage des communications et des confirmations de commandes est effectué sur un support fiable et durable qui peut être produit à titre de preuve entre Compagnie et le Client. L’archivage des communications et des confirmations de commandes feront foi entre Compagnie et le Client, de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
Le Client peut accéder au contrat conclu avec Compagnie en adressant un courrier électronique à l’adresse info@penta1970.fr ou par courrier postal à Penta1970, 231 rue Porte de Bourth – 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton (France), en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.
ARTICLE 16 – MÉDIATION POUR LES RELATIONS AVEC LES CLIENTS
En cas de litige le Client doit s’adresser en priorité à Compagnie afin de tenter de trouver une solution amiable en contactant son service Clientèle à info@penta1970.fr ou Penta1970, 231 rue Porte de Bourth – 27130 Verneuil d’Avre et d’Iton (France). En cas d’échec de la réclamation auprès du service Clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 17 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante : Service Bloctel, 6 Rue Nicolas Siret – 10000 TROYES.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DES CGV – LITIGES
Seule la version française des CGV fait foi.
Les CGV, les commandes passées en application et les relations avec les utilisateurs du Site et Clients sont régies par le droit français. Les CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, Compagnie et le Client s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de solution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
